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| NUISANCES |
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La Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier a adopté le 30 mai 2003 le règlement No 893-2003 sur les nuisances. Ce règlement a abrogé et remplacé le règlement No 719-95.
On retrouve à ce règlement différents chapitres dont, entre autres :
- État des terrains et propriétés privés;
- État des véhicules, pièces, équipements se retrouvant sur les propriétés privées;
- Propriété publique;
- Fumée et feu;
- Animaux;
- Bruit;
- Dispositions diverses.
Lorsqu’un inspecteur de la municipalité constate une infraction au règlement sur les nuisances ou qu’un citoyen dépose une requête signalant une telle infraction, une procédure bien précise doit être suivie par la Ville.
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D’abord les inspecteurs de la Municipalité doivent se rendre sur les lieux pour constater le bien-fondé de la requête;
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L’inspecteur doit élaborer un dossier (prise de notes, photos, constats, rapports etc.);
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Un avis d’infraction peut alors être transmis au propriétaire demandant les correctifs à l’intérieur d’un délai précisé;
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Lorsque aucun correctif n’est apporté à l’avis d’infraction, l’inspecteur peut émettre un constat d’infraction assorti d’une amende minimale de 100 $ et maximale de 1 000 $, plus les frais selon le type d’infraction. L’inspecteur peut également émettre un constat d’infraction sans avis préalable;
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Le propriétaire bénéficie d’un délai de trente (30) jours pour enregistrer un plaidoyer de culpabilité et payer les frais ou enregistrer un plaidoyer de non culpabilité, évidemment il doit aussi corriger les éléments reprochés;
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Lorsqu’un plaidoyer de non culpabilité est enregistré, le dossier est alors transmis à la Cour municipale.
Le tribunal qui prononce la sentence peut, en sus de l’amende et des frais, ordonner que les nuisances qui ont fait l’objet de l’infraction, soient enlevées dans le délai qu’il fixe, par le propriétaire, le locataire ou l’occupant et qu’à défaut par cette ou ces personnes de s’exécuter dans ce délai, les nuisances soient enlevées par la Ville aux frais de cette ou ces personnes. Cette procédure peut malheureusement s’échelonner sur plusieurs mois.
Vous pouvez signaler toute situation que vous croyez en infraction avec le règlement sur les nuisances en composant le 875-2758, poste 231. Votre requête sera alors transmise à un inspecteur qui sera chargé d’effectuer le suivi de votre demande.
Si la requête est fondée, la Ville entreprendra les démarches nécessaires pour éliminer la nuisance. Si l’évènement survient en dehors des heures d’ouverture de nos bureaux, vous pourrez signaler votre plainte à la Sûreté du Québec au 1-877-841-3911 pour l’application de ce règlement les policiers ont les mêmes pouvoirs que nos inspecteurs. Selon la procédure et la collaboration du propriétaire, des délais pouvant varier entre quelques jours et plus d’un an peuvent être requis.
Pour visualiser le règlement sur les nuisances, cliquer ici
Note : Certains documents sont en format PDF. Pour les lire, le logiciel Adobe Reader doit être installé sur votre ordinateur. Si vous ne le possédez pas, téléchargez-le gratuitement en cliquant sur le logo:
