Politique de protection des renseignements personnels

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Services Services aux citoyens Demande d’accès à l’information

Toute demande de document à un organisme municipal est soumise aux règles et mécanismes prévus dans la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Frais applicables

Frais applicables

Les frais applicables à toute demande sont régis par le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels et sont indexés à la fin mai de chaque année.

Les frais applicables pour la transcription et la reproduction d’un document détenu par un organisme municipal sont les suivants (ces frais sont révisés annuellement en avril) :  

Type de documentTarifUnité de mesure
Rapport d’événement ou d’accident19 $Par rapport
Copie du plan général des rues ou de tout autre plan4,70 $Par copie
Copie d’un extrait du rôle d’évaluation  0,55 $Par unité d'évaluation
Copie d’un règlement municipal0,47 $Par page (maximum de 35 $)
Copie du rapport financier 3,80 $Par copie
Copie de la liste des contribuables ou habitants0,01 $Par nom
Copie de la liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendum0,01 $Par nom
Copie d’un document autre que ceux ci-avant énumérés 0,47 $Par page
Reproduction d'une page de façon manuscrite ou par traitement de texte 4,70 $Par page

Paiement des frais

Les frais applicables seront payables de l'une ou l'autre des manières suivantes et seront exigibles en échange des documents demandés:

  • En argent comptant;
  • Par chèque à l'ordre de la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier;
  • Par carte de débit.

Délai applicable

Le délai de réponse fixé par la loi est de 20 jours de calendrier. Exceptionnellement, ce délai peut être prolongé de 10 jours. Dans un tel cas, un avis de prolongation vous sera donné par écrit.

Contestation

  • Toute demande d'accès à l'information formulée par écrit et refusée peut être contestée devant la Commission d'accès à l'information.
  • Toute demande d'accès à l'information formulée verbalement et refusée ne peut être contestée.

Responsable

Responsable

Le responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels pour la Ville est monsieur Martin Careau, directeur général.

Coordonnées

2, rue Laurier
Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier (Québec)  G3N 1W1

Courriel : accesinfo@villescjc.com
Téléphone : 418 875-2758

Formulaire de demande d'accès à l'information

Ce formulaire est mis à la disposition des personnes qui désirent adresser à la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier une demande d’accès à un document administratif ou à un renseignement personnel.

Les renseignements que vous nous fournissez à la section « Requérant » seront traités de façon confidentielle et ne seront communiqués qu’aux seules personnes autorisées à traiter votre demande.

Si vous avez de la difficulté à identifier le document que vous recherchez, ou si vous voulez obtenir des renseignements concernant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec la greffière et directrice des affaires juridiques, Me Isabelle Bernier,  au 418-875-2758, poste 105.

Votre demande doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document.

Si le document contient des renseignements personnels concernant une autre personne, son consentement écrit sera exigé. À cette fin nous vous invitons à compléter la section 3 du formulaire, à l'imprimer et à le faire signer par la personne concernée. La demande devra alors être transmise en version originale, par la poste, à :

Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier
2, rue Laurier
Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier (Québec)  G3N 1W1

ou en version numérisée, par courriel à accesinfo@villescjc.com, pour attention et réponse.

Seules les demandes écrites sont susceptibles de révision devant la Commission d’accès à l’information.

Les champs marqués d'un point rouge sont obligatoires

Section 1. Requérant

Section 2. Document souhaité

Section 3. Consentement de la personne visée par la demande (s'il y a lieu)

Je déclare être la personne concernée par la présente demande d'accès à l'information et j'autorise le demandeur à présenter la demande d'accès aux documents identifiés au point 2.