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Vie municipale Administration Constat d'infraction

Les constats d'infraction peuvent être donnés par différents employés municipaux lorsqu'une infraction aux règlements municipaux est constatée.

Constat d'infraction remis par la Ville

Transmission du plaidoyer

  • Vous avez l’obligation de transmettre votre plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date où le constat d’infraction vous a été signifié par la poste, par huissier, par un agent de la paix ou par un autre mode autorisé par un juge.
  • Pour indiquer si vous plaidez coupable ou non-coupable à l’infraction qui vous est reprochée, vous devez marquer l’encadré approprié, dater et apposer votre signature sur la formule de réponse jointe au constat d’infraction.
  • Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou de ses dirigeants est requise. On entend par « dirigeant » le président, le responsable de la direction, le responsable de l’exploitation, le responsable des finances, et le secrétaire de la personne morale ou toute autre personne qui remplit une fonction similaire au sein de celle‑ci. Le signataire doit mentionner sa qualité.
  • Pour transmettre ce plaidoyer, vous pouvez vous présenter aux heures d’ouverture des bureaux de la mairie de la Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier afin de le remettre en personne ou l’expédier par la poste. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre plaidoyer est bien reçu aux bureaux de la Ville. Les coordonnées sont les suivantes :

        Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier, Service du greffe
        2, rue Laurier
        Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier (Québec) G3N 1W1

Plaidoyer de culpabilité et paiement

  • Si vous plaidez coupable à l’infraction reprochée, veuillez utiliser la partie à découper du constat pour consigner votre plaidoyer et acquitter la totalité du montant d’amende, de frais et de contribution réclamé.
  • Suivant l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), sur chaque contribution perçue, les premiers 10 $ sont portés au crédit du Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels institué en vertu de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A-13.2) et les 8 $ suivants sont portés au crédit du Fonds Accès Justice institué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19).
  • Le plaidoyer et le paiement doivent être transmis à l’adresse du poursuivant indiquée au bas de cette page.
  • Le défendeur qui plaide coupable doit transmettre la totalité du montant réclamé, sinon un montant supplémentaire de frais pourra être exigé.
  • Le paiement peut être fait en argent canadien, par chèque ou mandat-poste à l’ordre du poursuivant. Il n’est pas recommandé de transmettre un paiement en espèces par la poste.
  • Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé sans avoir consigné un plaidoyer est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.
  • Le défendeur qui transmet la totalité du montant d’amende et de frais réclamé après avoir consigné un plaidoyer de non-culpabilité et avant l’instruction de la poursuite est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.
  • Lorsque le défendeur a transmis ou est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité sans indication de son intention de contester la peine réclamée, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.

Plaidoyer de non-culpabilité

  • Si vous plaidez non coupable à l’infraction ou coupable avec l’intention de contester la peine plus forte que l’amende minimale réclamée, veuillez utiliser la partie à découper du constat pour consigner votre plaidoyer et le retourner à l’adresse du poursuivant indiquée au bas de cette page.
  • Le défendeur recevra du greffier du tribunal compétent un avis de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite ou l’audition de la contestation de la peine.

Absence de plaidoyer

Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer ni la totalité du montant d’amende et de frais réclamé, est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité et la poursuite est instruite et le jugement rendu sans autre avis, en l’absence du défendeur.

Constat d'infraction remis par un policier

Même s'ils sont délivrés sur le territoire de la ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier, les constats remis par les policiers ne sont pas payables à la Ville. Vous pouvez consulter le site Internet de la cour municipale de Saint-Raymond pour obtenir plus d'information sur les différentes méthodes de paiement et sur les différentes façons de déposer un plaidoyer.