Formulaires de demandes de certificat d’autorisation

Abattage d'arbres

Arrosage

Changement d'usage

Démolition

Déplacement d'un bâtiment

Enseigne et panneau-reclame

Excavation, remblai et déblai

Exploitation forestière

Installation septique

Mur de soutènement et talus

Ponceau

Prélèvement d'eau souterraine

Permis de rénovation

Piscine creusée, hors terre et démontable

Bâtiment complémentaire avec agrandissement

Bâtiment complémentaire sans agrandissement

Bâtiment principal avec agrandissement

Bâtiment principal sans agrandissement (galerie et patio)

Permis de construction

Bâtiment principal

Cabane à sucre

Clôture

Construction complémentaire

Écran d'intimité

Piscine creusée, hors terre et démontable

Permis de lotissement

Lotissement

Abri d'auto hivernal

Cabanon

Clôture, muret et haie

Garage en cour avant

Garage ou abri d'auto attenant

Garage privé isolé

Mur de soutènement

Piscine creusée et semi-creusée

Piscine hors terre et démontable

Plantation d'arbres

Stationnements résidentiels

Thermopompe

Croquis des cours et définitions

La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu de laquelle le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage ou de lotissement. Il est à noter que ne sont pas admissibles à une demande de dérogation mineure les dossiers portant sur un usage ou une densité d’occupation du sol.

Cheminement d’une demande de dérogation mineure

1. Remplir le formulaire;  
2. Réunir tous les documents pertinents incluant le montant à payer selon la demande (argent comptant, carte de débit ou chèque);
3. Déposer les documents en personne au Service de l’urbanisme, où vous pourrez rencontrer un inspecteur qui s’assurera avec vous que votre demande est conforme et complète. Le dépôt des documents doit se faire au moins 7 jours avant la réunion du comité consultatif d’urbanisme (CCU);
4. Analyse par le fonctionnaire;
5. Analyse par le CCU;
6. Recommandation du CCU auprès du conseil municipal;
7. Décision du conseil.
   
   

Une demande de modification aux règlements d'urbanisme peut être présentée au conseil municipal, qui pourra décider d’enclencher une procédure de modification du règlement visé par la demande ou de refuser la demande.

Cheminement d’une demande de modification aux règlements

1. Remplir le formulaire; 
2. Réunir tous les documents pertinents incluant un montant de 1 000 $ (payable en argent comptant, carte de débit ou chèque). Si la demande est retirée dans les dix (10) jours ouvrables suivant son dépôt, un remboursement de 500 $ est accordé;
3. Déposer les documents au Service de l’urbanisme, où vous pourriez avoir l’occasion de renconter un conseiller en urbanisme qui s’assurera que votre demande est conforme et complète;
4. Analyse de votre demande par le fonctionnaire;
5. Analyse de la demande en séance d’étude;
6. Décision du conseil;
7. Début de la procédure de modification du règlement pertinent, conformément à la Loi, le cas échéant. 

L’identification, dans le Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), de certains territoires ou de certaines catégories de projets devant faire l’objet d’une évaluation qualitative au moment d’une demande de permis ou de certificat permet à la municipalité d’assurer la qualité de l’implantation et de l’intégration architecturale tout en tenant compte des particularités de chaque situation.

Territoire et propriétés assujettis 

Le présent règlement s’applique aux propriétés suivantes :

1. À toute propriété comprise dans un secteur identifié sur la carte incluse en ANNEXE 1 du règlement;
2. À toute propriété sur laquelle est projetée :
   • Un projet commercial à l’extérieur des secteurs identifiés à l’ANNEXE 1;
   •  La construction d’un projet intégré :

     • À l’extérieur des secteurs identifiés à l’ANNEXE 1;

     • Dans les zones 135-H, 144-H ainsi que sur le lot 5 653 165 (projet condos Sainte-Catherine).

Permis et certificats assujettis à l’approbation de Plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale

Sur les propriétés assujetties, la délivrance de permis ou d’un certificat d’autorisation pour l’un des projets dans la liste qui suit est assujettie à l’approbation de plans d’implantation et l’intégration architecturale est soumise à l’analyse en vertu du présent règlement, selon la procédure établie :

1. Un permis de lotissement pour une opération cadastrale autre qu’une annulation, une correction ou un remplacement de numéros de lots n’entraînant aucune augmentation du nombre de lots constructibles pour les lots situés dans les secteurs du noyau villageois et du tronçon commercial central seulement;
2. Un permis de construction ou de rénovation à l’exception d’un permis requis pour les travaux suivants :
   • Les travaux intérieurs;
   • Le revêtement extérieur des habitations unifamiliales ou bifamiliales à l’extérieur du secteur du noyau villageois et du secteur de développement sud-est;
   • La construction de bâtiments complémentaires isolés du bâtiment principal;
   • Les travaux de réparation qui n’ont pas pour effet de modifier l’apparence extérieure d’un bâtiment.
3. Un certificat d’autorisation pour l’excavation du sol, le déplacement d’humus et tous les travaux de remblai ou déblai;
4. Un certificat d’autorisation pour la construction, l’installation et la modification de toute structure d’enseigne ou d’enseigne commerciale, à l’exception des enseignes temporaires, en vertu de l’article 12.2.7 du Règlement de zonage présentement en vigueur.

Procédure de traitement d’une demande

1. Dépôt de la demande de permis ou certificat et des documents requis, au moins 7 jours avant la réunion du CCU;
2. Analyse de votre demande en fonction des objectifs et critères;
3. Analyse par le CCU;
4. Recommandation du CCU auprès du conseil municipal;
5. Décision du conseil.

Le comité consultatif d’urbanisme (CCU) est un organisme mandaté par le conseil municipal pour donner des avis sur les demandes qui lui sont soumises en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire.

Ce comité est encadré par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU). Il est composé d’un élu et de six citoyens nommés par résolution du conseil municipal. La durée du mandat des membres est de deux ans et est renouvelable. Généralement, le comité se réunit mensuellement, soit le 2e mardi du mois.

Le comité est notamment chargé d’étudier les demandes de dérogations mineures, les demandes de permis et certificats assujettis au Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale ainsi que les demandes de modifications aux règlements d’urbanisme. Les décisions du CCU sont transmises au conseil à titre de recommandations. Ce dernier a la liberté d’accepter ou non la recommandation du CCU. Le conseil peut également demander au CCU d’analyser tout autre projet ou toute demande spécifique à l’urbanisme ou à l’aménagement du territoire.

Pascal Bérubé
Directeur de l'urbanisme et de l'occupation du territoire
Tél. : 418 875-2758, poste 246
Courriel : pascal.berube@villescjc.com

Rosalie Laroche, urb.
Directrice adjointe à l'urbanisme
Tél. : 418 875-2758, poste 247
Courriel : rosalie.laroche@villescjc.com

Ève Leclerc Robitaille
Adjointe administrative
Tél. : 418 875-2758, poste 235
Courriel : eve.robitaille@villescjc.com

Audrey Bélanger
Inspectrice adjointe
Tél. : 418 875-2758, poste 249
Courriel : audrey.belanger@villescjc.com

Catherine Boucher
Inspectrice adjointe
Tél. : 418 875-2758, poste 262
Courriel : catherine.boucher@villescjc.com

Raphaël Germain
Inspecteur adjoint
Tél. : 418 875-2758, poste 258
Courriel : raphael.germain@villescjc.com